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La question de droit : Peut-on conclure un protocole de rupture conventionnelle en cas de mise en œuvre d’un PSE ?

L’actualité | publié le : 06.11.2017 | Laurent Beljean

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La question de droit : Peut-on conclure un protocole de rupture conventionnelle en cas de mise en œuvre d’un PSE ?

Crédit photo Laurent Beljean

Auteur

  • Laurent Beljean