logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Question de droit

Faut-il déterminer la procédure de modification contractuelle en fonction de sa cause ?

Question de droit | publié le : 03.10.2017 | Laurent Beljean

La modification du contrat de travail d’un salarié n’est pas, hors hypothèse d’un licenciement pour motif économique, encadrée par le Code du travail. Une convention collective peut, néanmoins, garantir un délai de réflexion minimum pour le salarié en fonction de l’importance des

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Laurent Beljean