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Question de droit

Faut-il déterminer la procédure de modification contractuelle en fonction de sa cause ?

Question de droit | publié le : 03.10.2017 | Laurent Beljean

La modification du contrat de travail d’un salarié n’est pas, hors hypothèse d’un licenciement pour motif économique, encadrée par le Code du travail. Une convention collective peut, néanmoins, garantir un délai de réflexion minimum pour le salarié en fonction de l’importance des

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Auteur

  • Laurent Beljean