Les organisations syndicales représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à en signer les avenants. Dès lors, un syndicat, signataire, qui a perdu sa représentativité alors qu’un texte est révisé, ne peut pas s’y opposer, selon l’arrêt de la cour de cassation du 21 septembre dernier.