Les organisations syndicales représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à en signer les avenants. Dès lors, un syndicat, signataire, qui a perdu sa représentativité alors qu’un texte est révisé, ne peut pa
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant
