Selon la législation européenne, les salariés peuvent prétendre à leurs congés payés même s’ils sont absents en raison d’un congé maladie. Ce principe ne vaut pas dans notre droit. Comme le permet une directive européenne, un justifiable peut écarter les effets d’une disposition de droit national contraire à celles européennes en s’opposant à l’Etat. C’est ce qui s’est passé le 21 septembre 2017 dans l’affaire examinée par la Cour de cassation entre un salarié et son employeur, la RATP. L’agent s’était trouvé, du fait d’un arrêt maladie, dans l’impossibilité de prendre ses congés durant l’année civile et, même au-delà, dans le cadre de la période de report autorisée. Ce qu’il a donc contesté en justice. Pour la Cour de cassation, une entreprise peut mettre en place une période de report voire plusieurs, mais à l’expiration desquelles le droit au congé payé est perdu. Une limite, toutefois : cette période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence.