Ils étaient attendus, extrapolés, distillés… Voici les principaux arbitrages sur les montants et modalités des licenciements.
Le plafond est fixé à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté. Il augmentera d’un mois par an jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis d’un demi-mois par an, sans dépasser 20 mois. Le plancher est fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, 1 mois pour les autres entreprises, jusqu’à 3 mois avec 2 ans d’ancienneté. Le délai de recours est limité à 1 an pour tout type de licenciement.
Les indemnités légales sont augmentées de 25 %. Un salarié qui gagnait en moyenne 2 000 euros par mois, licencié après 10 ans d’ancienneté, empochera 5 000 euros, et non plus 4 000.
Il s’agit de créer un cadre juridique autonome pour un plan de départ strictement volontaire. Il sera homologué par la Direccte, laquelle aura la consigne de veiller à ce que le PDV ne cible pas principalement les seniors.
Le périmètre d’appréciation du motif économique des licenciements sera national, et non plus mondial. Au juge de contrôler d’éventuels abus, dont la création de difficultés artificielles.
L’entreprise ne proposera que ses offres d’emploi disponibles, dans des activités similaires, au niveau national, et non plus, de façon « absurde » dans tous les pays, y compris celles inférieures au Smic. Les offres seront écrites, précises et concrètes.
