Un cadre est mis en examen, après son licenciement, pour complicité d’abus de biens sociaux. À l’issue de la procédure, ce dernier – relaxé – réclame à son employeur, via les Prud’hommes, le remboursement des frais de procédure engagés pour sa défense. La Cour de cassation lui donne raison car, précise-t-elle le 5 juillet dernier, l’obligation de protection juridique est liée au pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur et donc inhérente au contrat de travail. Une position d’autant plus justifiée que « le salarié avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ».