Un accord collectif sur le forfait-jours doit préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, des repos ainsi que les conditions de contrôle de son application. Ce suivi a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation le 22 juin. L’accord en question prévoyait un forfait annuel de 209 jours, à charge pour les salariés de renseigner un outil de gestion du temps sur leurs présences. Il imposait également une mise au point formalisée lors de l’entretien d’appréciation. À cette occasion, cadre et supérieur hiérarchique avaient à considérer le nombre de jours travaillés au cours de l’exercice précédent, l’organisation et la charge de travail ainsi l’amplitude des journées pour envisager, si besoin, des correctifs. Pour les juges, la mise en œuvre du forfait-jours a fait l’objet d’un suivi régulier. Il n’y a pas eu manquement de l’employeur.