Lorsqu’un salarié peut prétendre à la mise en œuvre d’un régime de prévoyance, il lui appartient selon les cas de fournir le détail des indemnités déjà obtenues au titre du régime général afin que lui soit versée une indemnisation différentielle. De son côté, l’employeur doit respecter les obligations d’affiliation et de déclaration lui incombant.

En marge de la contestation de son licenciement, un salarié avait demandé à son employeur des dommages-intérêts du fait de l’absence de mise en œuvre par l’entreprise du régime de prévoyance à son profit pendant son arrêt de travail.

Pour sa défense, l’entreprise indiquait qu’elle avait effectué, de son côté, l’ensemble des diligences à sa charge, à savoir son affiliation auprès du régime de prévoyance obligatoire de la branche, ainsi que l’ensemble des déclarations afférentes. Dans ce contexte, l’entreprise indiquait que son salarié n’avait pas bénéficié du régime de prévoyance pour la raison qu’il ne lui avait pas, de son côté, adressé le décompte des indemnités journalières afin que le régime de prévoyance règle la différence.

Au visa de l’article 1147 du Code civil, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 estime que l’employeur avait commis une faute en ne relançant pas le salarié sur les documents qu’il lui appartenait de communiquer.

Pour la Haute juridiction, l’employeur ne démontrait pas qu’il avait sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à la bonne instruction de son dossier auprès du régime de prévoyance.

La formulation de la Cour apparaît particulièrement sévère. Il n’est en effet pas reproché à l’employeur de ne pas avoir informé son salarié sur les modalités de prise en charge par le régime de prévoyance applicable au sein de l’entreprise, mais au contraire de ne pas avoir rappelé à l’intéressé ses obligations pour obtenir le versement effectif de ses indemnités.

Il ne s’agit donc pas de dommages-intérêts liés au défaut d’information par l’employeur, mais bien du défaut d’exécution de son obligation de mise en garde au profit de son salarié. Quand obligation de loyauté et paternalisme ne font qu’un…