Quels salariés doivent participer au référendum de validation d’un accord d’entreprise : tous ceux de l’établissement couvert par l’accord ou les seuls salariés directement impactés ? La question était posée au tribunal d’instance de Puteaux, à la suite d’un référendum mené chez RTE en mars dernier. Le tribunal devait interpréter le décret d’application de la loi travail d’août 2016 visant « les salariés couverts par l’accord ». Réponse en première instance : tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord sont appelés à se prononcer, qu’ils soient directement concernés ou non.
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