La Cour de cassation s’est prononcée ce 29 juin sur le cas de salariés d’une même entreprise engagés dans des plans de sauvegarde distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives. Point d’achoppement : des conditions de départ différentes d’un PSE à l’autre, en l’occurrence une indemnité de fermeture de site prévu dans un PSE et pas dans le précédent, et plusieurs durées du congé de reclassement. Au nom du principe d’égalité de traitement, les salariés « lésés » ont saisi la justice. Mais pour la Haute juridiction, lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées et accompagnées de PSE, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à ceux licenciés dans la seconde. Les uns comme les autres ne peuvent dès lors revendiquer les mêmes avantages.
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