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Égalité de traitement À PSE distinct, conditions de départ distinctes

La semaine | Les textes | publié le : 11.07.2017 |

La Cour de cassation s’est prononcée ce 29 juin sur le cas de salariés d’une même entreprise engagés dans des plans de sauvegarde distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives. Point d’achoppement : des conditions de départ différentes d’u

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