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Contrat à durée déterminée Le motif de l’embauche doit être précis

La semaine | Les textes | publié le : 27.06.2017 |

Pour motiver l’emploi de CDD, l’entreprise peut avancer dans la clause dudit contrat un accroissement temporaire de son activité et le remplacement d’un salarié absent. Mais rédigés comme tel, ces motifs restent imprécis, selon un arrêt de la Cour de cassation. Si elle a validé, le 9 juin, le CDD conclu « pour un surcroît d’activité lié à l’augmentation de la couverture téléphonique client », elle a rejeté les motifs : « pour une opération de télévente et permanence téléphonique » et « pour la réorganisation du service transport », trop vagues dans leur rédaction et justification. Également épinglé, le CDD motivé pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » qui ne précise ni le nom ni la qualification professionnelle de la personne absente.