Une salariée demande à bénéficier d’un départ volontaire, puis évoque en justice le non-respect des critères d’ordre des licenciements. Déboutant l’intéressée, la cour d’appel a retenu que le départ volontaire ne constituait pas un licenciement. Elle a été suivie par la Cour de cassation, le 1^er juin. Celle-ci ajoutant que, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, ce dernier n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan prévu après consultation des représentants du personnel.