Dans un arrêt du 23 mai, la Cour de cassation indique que « les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement ». Ceux-ci en fixent le mode d’organisation et la compensation financière ou la forme de repos auxquelles elles donnent droit. À défaut de textes négociés, l’employeur peut, après information-consultation du CE ou des DP et information de l’inspecteur du travail, en définir le cadre. Dès lors, les astreintes inscrites dans le contrat de travail d’un salarié, du seul fait de l’employeur, ne sont pas valables.