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Question de droit

Une Direccte peut-elle revenir sur son refus d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Question de droit | publié le : 30.05.2017 | Laurent Beljean

La rupture d’un contrat de travail par le biais de la signature d’un protocole de rupture conventionnelle n’est acquise qu’à la condition que la Direccte homologue explicitement ou implicitement l’accord passé entre l’employeur et le salarié. Dans le cadre de ce processus de véri

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Auteur

  • Laurent Beljean