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Inaptitude Procédure de contestation devant les Prud’hommes

La semaine | Les textes | publié le : 30.05.2017 |

Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les prud’hommes sont compétents en formation de référé pour juger des contestations des avis médicaux du médecin du travail émanant des salari

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