Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les prud’hommes sont compétents en formation de référé pour juger des contestations des avis médicaux du médecin du travail émanant des salari

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous