Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les prud’hommes sont compétents en formation de référé pour juger des contestations des avis médicaux du médecin du travail émanant des salarié ou de l’employeur. Un décret daté du 10 mai dernier apporte des précisions sur certains éléments de procédure. Il autorise notamment le médecin-expert à demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié. Il organise également les modalités de consignation des frais d’expertise.
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