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Question de droit

Un salarié peut-il se maintenir dans son logement de fonction après le transfert de son contrat de travail ?

Question de droit | publié le : 23.05.2017 | Laurent Beljean

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Les opérations d’externalisation d’une prestation sont susceptibles d’entraîner pour le repreneur la reprise des contrats de travail des salariés affectés au périmètre transféré dès lors que cette dernière constitue une entité économique autonome continuant de poursuivre un objectif propre. Qu’en est-il lorsque le transfert emporte modification d’un avantage en nature ?

Le transfert peut-il entraîner une modification du contrat de travail ?

Une salariée bénéficiait en annexe à son contrat de travail d’un logement de fonction dont son employeur était propriétaire « pendant la durée de son contrat ». Cette dernière a revendiqué son maintien dans les lieux ou la mise à disposition d’un logement équivalent après le transfert de son contrat de travail auprès d’un autre employeur. Ce dernier faisait valoir que l’obligation formulée était impossible à respecter, et qu’il ne pouvait lui être imposé d’acquérir un logement.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 4 mai 2017 que le transfert du contrat de travail de la salariée, lorsqu’il entraînait une modification du contrat de travail autre que le simple changement d’employeur, conférait à l’intéressée le droit de s’y opposer, et qu’il appartenait au cessionnaire, s’il n’était pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler une proposition nouvelle, soit de tirer les conséquences de ce refus et d’engager une procédure de licenciement.

La haute juridiction réaffirme ainsi le fait que les avantages en nature sont transférés au même titre que les autres éléments contractuels lors du changement d’employeur. Surtout, il appartient à l’employeur de conférer au salarié transféré un avantage en nature équivalent. Si cette obligation n’emporte pas de difficultés majeures s’agissant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’appareils électroniques, il en va autrement en matière de logement. Faut-il en effet considérer comme équivalent deux logements selon le seul critère de la surface habitable, ou faut-il intégrer dans la notion d’équivalence des éléments extérieurs tels que l’importance de la qualité des commerces, celle des structures éducatives, la réputation du quartier ?

On l’aura compris, l’attribution d’un logement de fonction dont l’entreprise est propriétaire s’accorde mal avec la notion de transfert du contrat de travail, sauf à ce que l’entreprise cédante accepte de louer au repreneur le logement de fonction mis initialement à disposition.

* Aerys Avocats

Auteur

  • Laurent Beljean