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Lettre de licenciement Un étranger à l’entreprise ne peut la signer

La semaine | Les textes | publié le : 23.05.2017 |

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L’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. Ce principe intangible a dû être réaffirmé par la Cour de cassation, le 26 avril dernier. Dans l’affaire examinée, la lettre de convocation à l’entretien préalable, puis la lettre de licenciement avaient été signées par l’expert-comptable d’un cabinet extérieur, avec la mention “po” – “pour ordre”. Peu importe ! Le licenciement s’est retrouvé sans cause réelle et sérieuse.