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Discrimination Quand l’union fait la force

La semaine | Les textes | publié le : 23.05.2017 |

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Un décret du 6 mai 2017 définit les règles applicables devant les juges aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en particulier celles relatives à une discrimination imputable à un employeur. Désormais, un syndicat représentatif ou une association peut s’en saisir lorsque des salariés ou des candidats à l’emploi, à un stage ou à une formation en entreprise sont l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. Outre désigner comme TGI compétent celui en lien avec l’adresse de l’entreprise accusée, le texte détaille la procédure du recours à un tiers, envoyé pour aider l’entreprise à faire cesser les pratiques incriminées : depuis sa mission au montant de sa rétribution. Le contenu du jugement et la demande de réparation font aussi l’objet d’explications.