Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 30 mars, une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) auquel elle adjoint un plan de départs volontaires. Un salarié, dont le poste n’est pas visé par les licenciements, se porte candidat. Examinée par une commission de suivi, sa demande recueille un avis négatif. Il conteste en justice, mais la cour d’appel suivie par la Haute juridiction donne raison à l’employeur, qui avait justifié ce refus par le manque de préparation et de sérieux du projet professionnel avancé par l’intéressé pour sa reconversion.