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La semaine

Contrat saisonnier : L’ancienneté prise en compte

La semaine | Les textes | publié le : 09.05.2017 |

Une ordonnance datée du 27 avril prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise seront désormais considérés comme successifs quand ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris s’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. Ceci favorisant l’ancienneté du salarié et sa prise en compte. Le texte crée aussi un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l’employeur dispose d’un emploi compatible avec sa qualification. Un arrêté est attendu avec la liste des branches où l’emploi saisonnier est développé et qui sont visées par ces dispositions, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise.