Le Conseil constitutionnel a validé le 23 mars l’obligation faite aux multinationales d’établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger, afin d’éviter des drames comme celui du Rana Plaza au Bangladesh, mais a censuré les dispositions prévoyant des amendes. Les sages ont jugé que « le législateur avait défini l’obligation qu’il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu’une sanction puisse être infligée en cas de manquement ».