À compter des échéances déclaratives d’avril – le 5 ou le 15 –, toutes les entreprises(lire encadré ci-contre) devront être entrées dans le dispositif dématérialisé de déclaration sociale nominative (DSN). Celui-ci est entré dans sa phase 3, qui marque à la fois la généralisation du système et une extension du nombre de déclarations concernées.

La perspective de l’échéance obligatoire, initialement prévue pour janvier puis décalée aux paies de mars (lire Entreprise & Carrières n° 1324), « a entraîné une montée en charge plus rapide des entrées dans le dispositif, constate Élisabeth Humbert-Bottin, directrice du GIP-MDS, maître d’œuvre de la DSN. Nous aurions voulu que cela se fasse plus tôt. Nous vivons dans un pays où le changement fait peur ». Meriem Selmani, responsable des opérations de la société d’audit et de conseil Fiabilis, le confirme : « Il y a eu des pics de panique en décembre. »

Mais la directrice du GIP assure que la généralisation « se passe bien », « sans problème majeur » : « Au 7 mars, dénombre-t-elle, 1,38 million d’entreprises sur 1,5 million transmettaient en DSN (dont 1,16 million en phase 3). » Dans les prochaines semaines, environ 220 000 passeront donc de la phase 2 à la phase 3, et 120 000 doivent entrer dans le dispositif. Ce qui n’est pas simple pour toutes. « Bien que nous ayons alerté nos clients dès septembre 2015, certains n’ont pas encore sauté le pas, poursuit Meriem Selmani. L’un d’entre eux, par exemple, a rencontré tant de problèmes en essayant d’entrer en phase 2 qu’il a tout arrêté. » Selon Freddy Ollier, technicien formateur de Strada, éditeur de logiciels (et revendeur Sage) spécialisé dans le transport routier, « certains imaginaient que la DSN allait être abandonnée, comme l’écotaxe ».

Même pour les entreprises les plus motivées, des obstacles se présentent encore. « Des éditeurs n’ont pas livré suffisamment tôt leur logiciel de paie compatible phase 3 et une vingtaine ne l’ont même pas encore pas fait », regrette Élisabeth Humbert-Bottin. Or, prévient Élodie Tabel-Diffaza, responsable gestion sociale du groupe d’expertise comptable In Extenso, « le décret du 21 novembre 1016 [relatif à la généralisation de la DSN, NDLR] établit des pénalités plus lourdes qu’avant, notamment en cas de retard. On met la pression sur les entreprises, mais aucune contrainte ne pèse sur les éditeurs. Ni sur les destinataires des déclarations ».

Les organismes complémentaires santé et prévoyance sont particulièrement montrés du doigt. Selon le GIP, seulement 29 organismes de prévoyance sur 34, 21 compagnies d’assurance sur 41, et 40 mutuelles sur 57 sont aptes, à ce jour, à collecter les données des entreprises, à les intégrer dans leur système d’information et à délivrer un « compte rendu métier » de niveau 3, document attestant de l’exactitude ou des erreurs de la déclaration. Quant à leurs délégataires de gestion (plusieurs centaines), uniquement la moitié d’entre eux sont prêts.

« Nous avons dû dire aux entreprises de démarrer quand même en phase 3 sans ces déclarations, à réaliser pour l’heure avec l’ancien système », poursuit Élisabeth Humbert-Bottin. Pour les éditeurs, « cela a nécessité de mener un nouveau travail de développement pour chaque client concerné », témoigne Emmanuel Prévost, directeur du pôle veille d’ADP (solutions RH et paie).

Pour la partie retraite, la phase d’intégration est simple, car tout est piloté par l’Agirc-Arrco, explique de son côté Gilles Poullet, directeur de la gestion du groupe de protection sociale Klesia. « Mais pour l’assurance de personnes, chaque assureur, et même chaque délégataire de gestion, donne à l’entreprise sa fiche de paramétrage. » Et pour Freddy Ollier, « récupérer ces fiches auprès des caisses de prévoyance » a été le problème principal de cette dernière phase de la DSN.

Klesia a, pour sa part, transmis ses fiches assurance de personnes phase 3 en octobre 2016. Mais la charge de travail des services de paie étant lourde en décembre, « les clients ne s’en sont souvent pas emparés avant janvier », témoigne Gilles Poullet. Plus de 70 % d’entre eux ont déclaré en DSN dès janvier pour la retraite, mais seuls 50 % l’ont fait en assurance de personnes, une procédure plus complexe. Pourtant, il estime ces chiffres « plutôt bons, en ligne avec les prévisions ». Selon lui, il reste surtout à « fiabiliser les DSN assurances de personnes », dont à peine la moitié sont pour l’heure exemptes de toute erreur. Une sécurisation qui est d’ores et déjà engagée : « Le marché avait prévu ce délai. »

Élisabeth Humbert-Bottin estime, quant à elle, que le marché va justement jouer un rôle de régulateur : « Il est étonnant que les éditeurs qui ont refusé de signer la charte DSN – et vendent donc des produits non conformes – aient des clients. Il en est de même pour les organismes complémentaires qui ne sont pas prêts, ou dont les contrats complexes rendent difficile le paramétrage. La compatibilité DSN est désormais un élément concurrentiel »… D’autant que l’état d’avancement de chacun est publié sur le site www.dsn-info.fr.

Si personne ne conteste que la simplification est réelle, des voix s’élèvent à propos d’autres difficultés encore qui rendent l’appropriation difficile par les entreprises : « Les comptes-rendus métier de niveau 3 de l’Agirc-Arrco ne sont envoyés qu’après les échéances déclaratives, ce qui rend toute correction difficile, illustre Élodie Tabel-Diffaza. Le guide des déclarations à l’administration fiscale n’est pas paru, les contrats courts ne peuvent toujours pas être intégrés… ». Elle aimerait donc un nouveau report, sans pénalité à la moindre erreur ou retard. Tout comme Bruno Chrétien, de l’Institut de la protection sociale (IPS) : « Le gouvernement souhaite une approche à marche forcée, car la DSN est une condition sine qua non pour le prélèvement à la source, pourtant toujours en débat », considère le président du think tank.

Cependant, Élisabeth Humbert-Bottin exclut tout nouveau délai : « La loi instaurant la déclaration sociale nominative est parue en mars 2012, lorsque personne ne parlait de prélèvement à la source. La DSN, précise-t-elle, c’est le projet numérique de la sphère sociale. » Exigeant une extrême rigueur, c’est enfin un projet « qui remet en lumière les enjeux et les métiers de la gestion de la paie, notamment aux yeux des DRH », conclut Meriem Selmani.

Les destinataires de la DSN sont désormais l’Assurance maladie, Pôle emploi, l’Urssaf, l’Assurance retraite, l’Agirc-Arrco, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, la MSA, les finances publiques, la Dares, l’Insee, la CRPN (navigants), la CRPCEN (clercs et employés de notaires), l’Ircantec, la CPR (SNCF), la Camieg et la Cnieg (IEG). La DSN alimente aussi le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Toutes les entreprises de l’Hexagone et des DOM sont soumises à l’obligation d’y entrer, sauf les particuliers employeurs, les indépendants et les auto-entrepreneurs. Quant aux employeurs de la fonction publique, ils intégreront la DSN d’ici au 1^er janvier 2020.