« Notre accord-cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel est surtout une mise en œuvre de la loi Rebsamen d’août 2015, mais on y trouve deux éléments qui relèvent de la loi Travail, indique Armelle Lonlas, responsable des relations sociales pour l’UES Groupama-Gan. Nous avons ajusté les dispositions de notre accord en prenant en considération la loi Travail parce qu’elle venait de paraître, mais ce n’était pas le fondement de notre négociation. » Le premier point porte sur l’ordre des informations-consultations du comité central d’entreprise et des comités d’établissements. L’article 8-3-1 de l’accord indique que « de manière générale, lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CCE et un ou plusieurs CE, le CCE est consulté en premier lieu. » L’article 16 prévoit la même disposition entre l’instance de coordination des CHSCT et les CHSCT. « La loi El Khomri permet, par accord collectif, de réinverser ce qu’a prévu le décret d’application de la loi Rebsamen qui indique que le CCE se prononce en dernier, après les comités d’établissement », précise-t-elle.

Ludovic Mallet, délégué syndical central pour la CFE-CGC, signataire de l’accord avec la CFDT – les deux organisations totalisant à elles deux 70 % de la représentation – juge ce fonctionnement plus efficient du point de vue opérationnel. « Les projets transverses qui concernent plusieurs entreprises doivent passer par le CCE de l’UES où elles sont toutes représentées, observe-t-il. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas consulter les CE, mais du point de vue macro, ça a du sens que les décisions soient d’abord validées au niveau du CCE. »

La CGT, non signataire, estime en revanche que le mode de fonctionnement préconisé par cet accord est moins favorable. « Par la centralisation au niveau du CCE d’un certain nombre de dispositifs, l’UES supprime les prérogatives des comités d’entreprise ou d’établissement au profit du CCE, dénonce Renée-Lise Talbot, déléguée syndicale centrale CGT. Avec cet accord, la direction essaie de faire porter par le CCE des prérogatives dont il ne dispose pas de par la loi. »

Le deuxième point abordé dans la loi Travail et que l’on retrouve dans cet accord concerne les moyens du dialogue social. « La loi El Khomri a augmenté le crédit d’heures des délégués syndicaux notamment pour les établissements de plus de 500 salariés, où il passe de 20 heures à 24 heures, détaille Armelle Lonlas. Nous avons donc augmenté nos crédits d’heures pour rester au-dessus du minimum prévu par la loi à 24 heures pour les tranches 501 à 1 000 salariés et 25 heures pour plus de 1 000 salariés. » Ludovic Mallet confirme que les mesures pour les partenaires sociaux au sein de Groupama-Gan ont toujours été « sensiblement au-dessus du Code du travail ». « Nous avons négocié d’avoir des DS suppléants, non prévus dans le Code. La direction nous octroie des moyens (en budget et en heures au niveau de l’UES, en heures au niveau de l’établissement) en fonction de notre taux de représentativité, ce qui nous donne des moyens pour travailler », se félicite-t-il.

Activité

Assurance, banque, services financiers.

Effectifs

25 500 salariés en France dont 7 000 au sein de l’UES qui compte six entreprises (Groupama SA, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services).

Chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe

13,7 milliards d’euros (dont 20 % hors France)