S'abonner
Se connecter
Menu
Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Question de droit

Une lettre de licenciement peut-elle être remise au salarié par un tiers ?

Question de droit | publié le : 14.03.2017 | Laurent Beljean

Crédit photo
Si les dispositions légales prévoient qu’une lettre de licenciement doit être notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, la jurisprudence a depuis très longtemps estimé que cette modalité d’information de la rupture des relations contractuelles n’était pas obligatoire.

Ainsi, tout autre procédé faisant part au salarié des motifs de son congédiement est recevable et ne constitue pas une irrégularité de forme, pour peu qu’il puisse être démontré que l’intéressé a eu connaissance des motifs à l’appui de cette décision.

Dès lors, une notification de rupture par remise en main propre y compris sans décharge, voire verbale suffit selon les juges, pour peu que la preuve en soit apportée par l’employeur.

L’envoi de la lettre de licenciement par voie recommandée présente néanmoins l’avantage de faire présumer que son contenu a été porté à la connaissance de son destinataire, et c’est alors au salarié de démontrer que l’enveloppe était vide ou contenait une feuille vierge.

Encore faut-il ne pas commettre d’erreur d’adresse ! C’est ainsi que la lettre doit être envoyée à la dernière adresse connue du salarié, ou communiquée par lui.

En tout état de cause à celle où le salarié a fait savoir qu’il pourrait être touché à la date d’envoi.

Dans un arrêt du 22 février 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur un dossier où un salarié, en contentieux déjà très avancé avec son employeur, lui avait demandé de ne lui adresser de correspondances qu’à l’adresse de son avocat auprès duquel il avait officiellement élu domicile. Écartant cette injonction, l’employeur a adressé la lettre de licenciement au domicile du salarié, que celui-ci n’a jamais retirée. L’employeur estimant la rupture consommée, a alors adressé les documents de fin de contrat. Bien mal lui en a pris puisque la Haute juridiction a estimé que le licenciement était intervenu sans que le salarié ait eu connaissance des motifs le fondant, jugeant ainsi la rupture sans motif réel ni sérieux.

Cette décision de la Cour vient pondérer sa position jusqu’alors très affirmée indiquant qu’une lettre de licenciement devait être notifiée effectivement à son destinataire, et pas par le biais d’un tiers, fut-il avocat.

La signification d’une lettre de licenciement par huissier reste encore pour l’employeur le moyen le plus sûr de démontrer le respect de ses obligations.

Auteur

  • Laurent Beljean