Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2017, un syndicat non représentatif s’est vu contraint pour la première fois de répondre au critère de transparence financière, limité jusqu’à présent au syndicat représentatif. Ceci pour exercer ses prérogatives dans l’entreprise ou l’établissement. En l’occurrence dans l’affaire examinée, il s’agissait de désigner un représentant de section syndicale (RSS).