En 2016, Santé publique France est née de la fusion de plusieurs agences publiques de santé. L’harmonisation des statuts des agents, la fusion de leurs missions, leur déménagement ont été le fruit d’un dialogue constructif entre une direction qui disposait de marges de négociation et des syndicats qui n’ont pas pratiqué la surenchère.
Santé publique France est une agence de santé publique née en avril 2016 de la fusion de l’INVS (Institut de veille sanitaire), de l’Inpes (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), de l’Eprus (Établissement de préparation et de réponse aux urgences) et du groupement d’intérêt public Adalis (Addiction drogues alcool infos service). Ses missions consistent à surveiller l’état de santé de la population, à promouvoir les politiques de santé et à intervenir lors d’urgences sanitaires. Elle emploie 650 agents contractuels de l’État (épidémiologistes, spécialistes de la prévention, sociologues…) en région parisienne et en province. L’annonce de la fusion a eu lieu en février 2014 ; elle se poursuit actuellement. En février 2017, les locaux franciliens, dont certains étaient installés à Saint-Denis (93) et à Paris, seront déménagés à Saint-Maurice (92).
Cette fusion d’institutions implique donc un déménagement et une fusion des missions, des cultures et des métiers, tout en assurant la continuité du service public et si possible l’amélioration des conditions de travail des salariés, avec un budget contraint évidemment. « Il y avait également un enjeu d’harmonisation sociale, explique Eric Amaudry, DRH de Santé publique France. Tous les agents des trois établissements publics relevaient du même statut mais son application différait d’un établissement à l’autre. »
La fusion s’est appuyée sur un dialogue social reposant sur trois piliers : la négociation de deux accords (de méthode et de contenu) ; la consultation des instances représentatives du personnel (comités techniques et CHSCT) et celle des salariés (petits déjeuners, baromètre social, diagnostic sociologique, enquêtes des organisations syndicales) ; et l’information des salariés (assemblées générales, lettre électronique mensuelle).
« Dès l’annonce de la fusion, se rappelle Annick Fayard, secrétaire de la section Unsa de l’agence, nous avons demandé à entrer dans un processus de négociation, comme le prévoit la loi de 2010 – mieux vaut invoquer les textes pour espérer être entendu –, en parallèle de la consultation légale des instances, afin d’obtenir des garanties pour les agents, voire des gains. Au fur et à mesure que nous négociions, les textes passaient devant les instances et acquéraient une valeur juridique. » Dans la fonction publique, un accord n’est en effet pas opposable.
Ces négociations ont donc produit deux « accords » signés par les quatre syndicats présents dans les trois institutions (CFDT, CGT, Snapa, Unsa). L’un, en septembre 2015, sur la méthode de négociation, l’autre, en octobre 2016, sur « l’ensemble des dispositions RH mises en œuvre » à Santé publique France : organisation et temps de travail ; télétravail ; emplois repère ; avancement et primes ; récupérations ; frais de mission ; formation ; action sociale (restauration, Cesu, œuvres sociales) ; procédure de recrutement. L’accord est assez court (21 pages), compte tenu des sujets traités. « Le texte pose des ambitions, qui sont ensuite traduites en textes juridiques et en pratiques », explique Eric Amaudry.
Logiquement, les syndicats ont cherché à tirer les statuts vers le haut. « Le sujet le plus compliqué a été l’action sociale, se remémore le DRH. Il n’était évidemment pas possible de tout aligner sur les meilleures dispositions des trois agences. » L’une des agences consacrait 0,3 % de sa masse salariale à l’action sociale, quand une autre y investissait 2,75 %. Résultat de la négociation : 1,55 %. « C’est plus que l’addition des trois budgets précédents : des agents vont bénéficier de prestations qu’ils n’avaient pas auparavant », relève le DRH.
« L’enveloppe, qui était auparavant de 245 000 euros, a été multipliée par deux », se réjouit la secrétaire Unsa. Par ailleurs, l’accord a permis d’élargir le télétravail, jusqu’alors en place dans une seule agence, à tout le personnel, et d’harmoniser les emplois repères.
Enfin, les salariés bénéficient d’un accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique. Ceux qui souhaitent évoluer professionnellement peuvent en faire la demande et bénéficier de l’aide d’un cabinet de conseil. Ceux qui, au contraire, ne se retrouvent pas dans la nouvelle agence, peuvent demander à en partir avec une indemnité d’un mois de salaire par année d’ancienneté. La direction et les syndicats ont également obtenu un arrêté ministériel pour indemniser le temps de trajet supplémentaire. « Cela ne se passe pas aussi bien dans toutes les restructurations », admet Eric Amaudry.
Aux dires de l’Unsa et de la direction, la fusion s’est donc globalement bien passée. « En tant qu’établissements publics dotés d’une autonomie de gestion, nous disposions de marges de négociation même si, sur certains sujets, il a fallu s’assurer que la tutelle suivait », explique Eric Amaudry. « Nous avons eu la chance que la direction joue le jeu du dialogue social, déclare Annick Fayard. Côté syndical, nous n’avons pas surenchéri afin de préserver le climat social. » Elle reconnaît que les négociateurs ont disposé de temps et que leurs objectifs professionnels ont été revus à la baisse. Aux premières élections professionnelles de l’agence, en décembre 2016, la CGT et la CFDT ont fait liste commune, comme l’Unsa et le Snapa.
