L’Assemblée nationale devait adopter définitivement le 21 février la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Les entreprises auront à établir et à mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant de leurs activités, de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que de celles des sous-traitants ou des fournisseurs avec qui elles ont des relations commerciales durables. Cette obligation s’applique aux entreprises ayant leur siège social en France et un effectif de 5 000 salariés ou à celles ayant leur siège à l’étranger et un effectif de 10 000 salariés. A défaut, un juge pourrait prononcer une amende modulable jusqu’à 10 millions d’euros. En cas d’accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité du donneur d’ordre pourrait être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l’absence de plan ou l’ineffectivité de sa mise en œuvre. La sanction financière serait alors d’un maximum de 30 millions d’euros.
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