Évaluation annuelle Évoquer les activités syndicales peut être discriminatoire

Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. Une entreprise l’a appris à ses dépens le 1^er février dernier dans un arrêt prononcé par la Cour de cassation. Celle-ci relève ainsi qu’un salarié était en droit de saisir la justice au titre d’une discrimination syndicale après avoir constaté que ses évaluations annuelles faisaient état de ses fonctions électives, non pas à seul titre informatif, mais pour caractériser son comportement.