La FEP (Fédération des entreprises de propreté) défend mordicus le rôle prépondérant de la branche face aux accords d’entreprise, malgré l’inversion de la hiérarchie des normes actée par la loi El Khomri. C’est le fil rouge de son Livre bleu 2017, publié le 15 février, destiné à être lu par les candidats à la présidentielle, et qui liste 27 propositions pour préserver le socle social couvrant 43 500 entreprises, dont 98 % de PME-TPE, et une population en majorité multi-employeurs au sein du secteur propreté. Parmi ces propositions, touchant à des domaines variés (formation, santé, pénibilité, contrats de travail…) l’une d’elles est emblématique : la sécurisation du « transfert conventionnel ». Une particularité de la profession qui garantit l’emploi à tout salarié qui en relève selon un dispositif en vigueur depuis 1990 (art. 7 de la CNN). Celui-ci stipule que la société de nettoyage qui gagne un marché auprès d’un donneur d’ordres, au détriment d’un concurrent, est obligée d’en reprendre les salariés qui travaillent sur le site, et ce aux mêmes conditions de statut, de temps de travail, d’ancienneté et de rémunération. « Or nous vivons une insécurité juridique sur ce transfert automatique, parce qu’il n’est pas inscrit dans la loi, expose Philippe Jouanny, vice-président de la FEP. Le salarié qui refuse de changer d’employeur, peut utiliser, selon la jurisprudence, un « droit d’option » pour rester dans sa première entreprise, souvent incapable de le reclasser faute d’emploi, ce qui débouche sur un licenciement sans fondement juridique. » La FEP demande donc que soit inscrit dans le Code du travail un article spécifique sur les situations de perte de marché. Un constat partagé par les autres métiers qui pratiquent aussi le « transfert conventionnel » tels l’hôtellerie, la restauration collective, la sécurité, le traitement des déchets etc., en discussion sur le sujet avec la FEP. Au total, 2 millions de salariés sont concernés.