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Licenciement Les mandatés des commissions paritaires protégés

La semaine | Les textes | publié le : 14.02.2017 |

Dans un arrêt daté du 1er février, la Cour de cassation a élargi la liste des salariés bénéficiant d’une protection équivalente, en cas de licenciement, à celle réservée aux salariés délégués syndicaux ou représentants élus du personnel, comme le prévoit l’article L 2411-3 du Cod

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