Dans un arrêt daté du 1er février, la Cour de cassation a élargi la liste des salariés bénéficiant d’une protection équivalente, en cas de licenciement, à celle réservée aux salariés délégués syndicaux ou représentants élus du personnel, comme le prévoit l’article L 2411-3 du Code du travail. Les rejoignent désormais les membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. La Haute Juridiction a considéré que les mandatés de toutes ces commissions initiées au niveau local, départemental et régional, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, étaient concernés par sa décision.
Se connecter
