La jurisprudence admet la possibilité d’organiser des scrutins séparés dans l’attribution des sièges réservés à la délégation du personnel au CHSCT, chacun s’appliquant à une catégorie de salariés. Un arrêt du 18 janvier dernier en précise, et c’est inédit, les modalités. Au départ de l’affaire, un syndicat réclamait l’annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif, notamment, que « le résultat d’un des collèges avait été connu des électeurs avant qu’ils votent dans l’autre collège ». Selon lui, la sincérité du scrutin avait de fait été égratignée. La Haute juridiction a donc tranché : « lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant (…) et le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin ».