Faisant fi de l'avis rendu le 17 juillet dernier par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, estimant conforme à la convention 158 de l'OIT le plafonnement des indemnités prud'homales (le fameux barème Macron), le Syndicat des avocats de France a publié, lors de son dernier congrès, mi-novembre à Grenoble, un argumentaire "renforcé" destiné aux avocats, aux syndicats et aux salariés. Ce syndicat classé à gauche rappelle, en tout état de cause, que l'avis de la Cour de cassation ne lie "heureusement" aucune juridiction, pas plus qu'il ne lie... la Cour de cassation elle-même puisqu'il est déjà arrivé à la juridiction suprême de ne pas suivre un avis qu'elle avait rendu précédemment !

Concernant le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, instauré par l'ordonnance de septembre 2017, le SAF souligne qu'il ne représente en aucune façon une indemnité "adéquate". La "mécanique forfaitaire d'un barème calqué sur le seul critère de l'ancienneté" s'attire particulièrement la foudre du syndicat professionnel car, selon lui, elle ne permet pas au juge de tenir compte et, donc de réparer, l'ensemble du préjudice financier, professionnel et moral créé par un licenciement abusif. Une faible ancienneté n'exclut pas la nécessité d'indemniser en fonction, par exemple, d'une situation personnelle, comme l'âge, le handicap ou la situation familiale rendant critique la perte d'emploi, ou d'une recherche d'emploi difficile en raison d'un éloignement géographique ou d'une spécialité rare.

Conclusion du Syndicat des avocats de France: "L'ancienneté érigée en couperet par les plafonds est donc un critère insuffisant, voire inadapté, qui limite de façon abrupte et injustifiée le préjudice réparable". Plus que l'étude d'impact jointe à la loi d'habilitation et réalisée à partir de 400 arrêts de cours d'appel, le SAF se fie davantage aux travaux de la mission Droit et Justice, à partir de 566 arrêts rendus par les cours d'appel de Grenoble et Chambéry, les deux tiers d'entre eux ayant fixé une indemnité supérieure au plafond fixé par la suite, en septembre 2017. CQFD.