À son tour, la branche de l’immobilier va devoir réviser sa copie sur l’avenant de sa convention nationale, relatif à l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) et daté de 2000. Par son arrêt du 14 décembre, la Haute Instance juge en effet insuffisantes ses dispositions touchant à l’organisation du travail des salariés en forfait-jours, complétée par un simple bilan de fin d’année.

Cette décision intervient à la suite du litige opposant un salarié du cabinet nantais Bras, à son employeur qui n’avait pas mené l’entretien annuel destiné à faire le point sur la charge de travail des douze derniers mois. La cour d’appel de Rennes a estimé que la convention individuelle de forfait – obligatoirement signée avec le cadre – était, de ce fait, nulle sur le fond. Les Hauts Magistrats vont au-delà. S’ils concluent à la nullité de la convention, c’est que le dispositif fixé ne garantit pas une amplitude et une charge de travail raisonnables, ni « une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé ». Toute convention individuelle conclue sur cette base est donc nulle. « Depuis son arrêt du 29 juin 2011, validant l’accord de la métallurgie, la Cour de cassation opère un contrôle très sévère sur les forfaits-jours, expose Stéphane Béal, avocat associé du cabinet Fidal. Et même avec la loi Travail, qui sécurise les forfaits-jours, mieux vaut dresser un état des lieux systématique des accords collectifs pour, le cas échéant, se conformer aux dispositions supplétives du Code du travail par un avenant. »

Par ailleurs, il pointe le terme malheureux de « bilan », utilisé dans la convention de l’immobilier. « Un tel entretien s’effectue alors sur le passé, sans anticiper des difficultés éventuelles pour le salarié. Il est nécessaire de mettre un système d’alerte pour éviter les potentielles dérives. »