Infractions routières avec un véhicule d’entreprise : qui est responsable ?

Quand une infraction au Code de la route est commise par un salarié conduisant un véhicule d’entreprise, qui est redevable du paiement de l’amende ? Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^{e siècle}, il faut distinguer deux cas de figure.

Si le conducteur est contrôlé par un agent après avoir commis une infraction, il est verbalisé à titre personnel et il doit payer l’amende. Il peut aussi se voir retirer des points sur son permis de conduire.

Mais si le conducteur n’est pas identifié, notamment en cas de stationnement non autorisé ou d’excès de vitesse constaté par un radar, c’est l’entreprise qui reçoit le procès-verbal. Jusqu’au 31 décembre 2016, la règle applicable est la suivante : il incombe au représentant légal de la personne morale de régler l’amende ; mais il peut, sans que ce soit une obligation, donner l’identité du salarié conducteur auteur de l’infraction, notamment en cas de retrait de points. Dans ce cas, c’est le salarié qui doit s’acquitter de l’amende. En pratique, on constate bien souvent que les employeurs préfèrent régler l’amende afin que les salariés ne subissent pas un retrait de leurs points.

À compter du 1^er janvier 2017, les employeurs devront communiquer l’identité des salariés commettant des infractions routières avec un véhicule d’entreprise. En effet, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route indique que lorsqu’une infraction, constatée par des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Il ne peut s’exonérer de cette obligation qu’en établissant l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. À défaut, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, soit 750 euros.

Il reste à savoir si les employeurs préféreront payer cette amende afin que les salariés conservent leurs points pour continuer à travailler…