Quand une infraction au Code de la route est commise par un salarié conduisant un véhicule d’entreprise, qui est redevable du paiement de l’amende ? Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il faut distinguer deux cas de figure.Si le conduc

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous