Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre. Il comporte 109 articles. Dont plusieurs concernent les prestations sociales.

Mutualisation de la couverture prévoyance.Le texte autorise la codésignation. Ainsi, outre les clauses de recommandation, l’accord professionnel ou interprofessionnel pourra sélectionner au moins deux organismes de prévoyance pour la couverture des risques décès, incapacité, inva

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous