Même conclue à l’amiable entre les deux parties, une procédure de rupture conventionnelle peut se retrouver devant les juges. Le 1er décembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question – c’est une première – de la formalité de l’entretien. Dans son arrêt, elle explique d’abord que l’absence d’entretien organisant la rupture conventionnelle constitue une cause d’annulation de ladite convention de rupture. Elle ajoute ensuite que c’est à celui qui dénonce ce défaut d’en établir l’existence. Dans l’affaire considérée, la cour d’appel avait fait droit à la demande du salarié plaignant qui invoquait l’absence d’entretien et elle avait reproché à l’employeur de ne produire aucun élément matériellement vérifiable permettant d’attester de sa tenue. La Haute juridiction a cassé et annulé cette décision, a donc inversé la charge de la preuve en considérant que c’est au plaignant d’établir son absence.
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