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Rupture conventionnelle : L’absence d’entretien peut valoir annulation

La semaine | Les textes | publié le : 13.12.2016 |

Même conclue à l’amiable entre les deux parties, une procédure de rupture conventionnelle peut se retrouver devant les juges. Le 1er décembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question – c’est une première – de la formalité de l’entretien. Dans son arrêt, elle explique

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