L’Assemblée nationale a adopté le 29 novembre, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Les entreprises devront établir et mettre en oeuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant des activités de la société et des sociétés qu’elle contrôle, ainsi que celles des sous-traitants ou des fournisseurs avec qui elles ont des relations commerciales durables. A défaut, un juge pourrait prononcer une amende modulable jusqu’à 10 millions d’euros. En cas d’accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité du donneur d’ordre pourrait être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l’absence de plan ou l’ineffectivité de sa mise en oeuvre. L’amende serait alors d’un maximum de 30 millions d’euros. Le texte devrait être adopté définitivement par les députés en tout début d’année, après son retour du Sénat.