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Contentieux : Un nouveau référentiel d’indemnisation

La semaine | Les textes | publié le : 06.12.2016 |

Un décret daté du 23 novembre 2016 établit un nouveau référentiel fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, selon l’ancienneté, l’âge et la situation d’un salarié engagé dans un contentieux aux prud’hommes et dans le cadre d’un litige relatif au licenciement. À

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