À quelles conditions le cotisant peut-il se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf ?

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au « renforcement des droits des cotisants » améliore la sécurité juridique des employeurs qui veulent invoquer un accord tacite de l’Urssaf sur certaines de leurs pratiques n’ayant pas fait l’objet d’un redressement lors d’une procédure de contrôle.

Précédemment, l’absence d’observations de la part du vérificateur valait « accord tacite » concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors qu’il avait eu les « moyens » de se prononcer en toute connaissance de cause. Dans ce cas, le redressement ne pouvait porter que sur des éléments n’ayant pas donné lieu à vérification. L’employeur, sur qui reposait la preuve de cet accord tacite, devait donc démontrer que la pratique en cause avait été vérifiée, ce qui n’était pas simple, et avait donné lieu à une abondante jurisprudence.

À quels éléments l’employeur peut-il se référer pour faire valoir une décision tacite ?

Pour les contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016, compte tenu de l’article R 243-59-7 CSS, le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’Urssaf dès lors que l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées. Le changement, par rapport à la situation antérieure, consiste dans le fait que l’employeur peut se référer aux documents consultés par l’agent de contrôle pour faire valoir une décision tacite de l’Urssaf. La liste de ces documents acquiert ainsi une importance capitale.

La liste des documents consultés doit être mentionnée dans la lettre d’observations ; et il est précisé par le décret que, dans sa réponse à la lettre d’observations, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.

Dans la mesure où la liste des documents consultés est un élément essentiel pour se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf, il faudra bien veiller à ce que l’ensemble des documents consultés par l’agent y figurent, et, au besoin, demander un ajout.