Des décrets d’application de la loi Travail, ont été publiés dans le JO du 19 novembre, en particulier ceux touchant à la durée du travail, aménageable par accord d’entreprise, et qui rentreront en vigueur le 1^er janvier 2017.

– Un décret du Conseil d’État (n° 2016-1551) et un décret simple (n° 2016-1553) recodifient les dispositions concernant la durée du travail, qui sont réorganisées selon que les dispositions réglementaires relèvent de l’ordre public, de la négociation collective ou des règles supplétives.

– Un décret simple (n° 2016-1553) introduit une nouveauté en matière de contrôle de la durée du travail par l’inspection du travail pour les cas d’aménagement du temps de travail au-delà de l’année. Selon l’article D. 3171-16 du Code du travail modifié, l’employeur devra tenir à disposition de l’inspecteur, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement, permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié pendant une durée équivalente à la période de référence.

– Un décret (n° 2016-1556) précise les modalités de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation, mises en place dans les branches, des accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés.

D’autres décrets concernent les congés spécifiques et les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant.