L’Acoss a mis à disposition, sur le site www.urssaf.fr, un formulaire de demande de rescrit social à compléter en ligne, ainsi qu’une notice explicative. Cette disposition permet à tout cotisant d’interroger l’organisme de recouvrement dont il dépend – et d’obtenir une décision opposable – sur l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle a été rénovée par un décret du 26 octobre dernier pris en application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015.