Un décret du 15 novembre dernier précise les critères (un seul suffit) présidant à la restructuration des branches professionnelles. Sont ainsi visées par une prochaine fusion celles de moins de 5 000 salariés ; celles n’ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur les thèmes relevant de la négociation obligatoire ; celles dont le champ d’application est uniquement régional ou local ; celles avec moins de 5 % de ses entreprises adhérant à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; ou enfin, celles dont la commission paritaire permanente de négociation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.