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La semaine

Licenciement et grossesse : L’inaptitude n’est pas un motif suffisant

La semaine | Les textes | publié le : 22.11.2016 |

On sait combien le licenciement d’une femme enceinte est risqué pour un employeur. Un arrêt du 3 novembre en est une nouvelle illustration. La Cour de cassation signale ainsi que le seul fait d’indiquer dans la lettre de rupture que le licenciement est fondé sur une inaptitude à tout poste avec impossibilité de reclassement ne répond pas aux exigences légales de motivation. Alors même que l’inaptitude se fondait sur l’avis antérieur du médecin du travail. Le licenciement est donc nul.