Le 9 novembre, la Cour de cassation a admis qu’un syndicat pouvait produire en justice la copie de documents appartenant à l’entreprise, sur lesquels les délégués du personnel ont un droit de consultation. Jusqu’à présent, ces éléments étaient estampillés « confidentiels ». Ce n’est plus le cas, à condition que la présentation soit nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Dans l’affaire examinée, les informations portaient sur les décomptes du temps de travail, des contrats à temps partiel mentionnant les horaires dominicaux, les lettres de salariés volontaires pour travailler le dimanche, des bulletins de paie. Autant de photocopies remises par un DP.