Actuellement, les organisations syndicales ne peuvent diffuser d’informations aux salariés via l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise que si un accord d’entreprise prévoit cette possibilité et fixe les modalités de diffusion (art. L. 2142-6 C. tr.). Ainsi, les syndicats n’ont pas de droit d’accès à l’intranet de l’entreprise, sauf accord de l’employeur, via un accord collectif, l’autorisation ne portant pas sur le contenu de l’information diffusée mais sur le principe même du recours aux TIC.
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une QPC, que le renvoi à un accord collectif pour déterminer les modalités de la communication syndicale par voie électronique n’était pas contraire à la Constitution ; il a précisé qu’en l’absence d’accord d’entreprise les syndicats pouvaient librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne et que les salariés pouvaient aussi s’inscrire sur des listes de diffusion afin de les recevoir par voie électronique.
À partir du 1er janvier 2017, les choses seront plus simples pour les syndicats. Le nouvel article L. 2142-6, modifié par la loi Travail du 8 août 2016, prévoit deux cas de figure.
Comme précédemment, un accord collectif peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Et, en l’absence d’accord collectif, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
Dans ce cas, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
– ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
– préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
