En cas d’inaptitude professionnelle du salarié, le Code du travail impose à l’employeur de consulter les délégués du personnel (DP) sur le reclassement : si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, « après avis des délégués du personnel », les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié.

La jurisprudence a précisé que l’avis des DP doit être recueilli après les deux examens médicaux et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement. Le texte impose la consultation des DP, sans la soumettre à condition, faute de quoi l’employeur est condamné au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1226-15 C. tr., soit 12 mois de salaire. Si l’employeur n’a pas organisé l’élection des DP, il ne peut pour autant se soustraire au paiement de l’indemnité : seul un procès-verbal de carence est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations.

La loi Travail du 8 août 2016 a étendu l’obligation de consulter les DP aux cas d’inaptitude non professionnelle (art. L. 1226-2 C. tr.). Cet article précise, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2017, qu’à la suite de la décision d’inaptitude, l’employeur propose au salarié un nouvel emploi approprié à ses capacités, cette proposition prenant en compte, « après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent », les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Dans ce cas, le texte précisant que l’employeur sollicite l’avis des DP « s’ils existent », s’il n’a pas organisé les élections de DP, il n’y a pas de sanction, contrairement à ce qui est prévu pour une inaptitude professionnelle.

Par conséquent, si la procédure est unifiée, cela ne vise pas les sanctions.

Par ailleurs, l’obligation de consulter les DP étant liée au reclassement du salarié, si le médecin du travail considère qu’il ne peut y avoir de reclassement, eu égard à l’état de santé du salarié, cette procédure n’a pas lieu d’être.