Le TGI de Paris a débouté la CGT, le 25 octobre, de son action contre le système d’appréciation des compétences des représentants du personnel de BPCE. Mis en place par un accord majoritaire signé le 28 janvier 2016, ce système organise l’évaluation des compétences acquises par les représentants du personnel au cours de leur mandat. Une évaluation croisée effectuée par la DRH et par un représentant du syndicat auquel appartiennent les détenteurs de mandat. Objectif : en tenir compte dans leur évolution de carrière (lire Entreprise & Carrières n° 1307).

La fédération CGT de la banque et de l’assurance (FSPBA-CGT), qui estimait ce système contraire aux principes de non-discrimination syndicale et de non-ingérence de l’employeur dans les affaires internes des syndicats, avait assigné le groupe bancaire et les quatre autres syndicats. Soulignant le caractère facultatif de cette évaluation, les magistrats ont jugé au contraire qu’elle faisait suite à des expérimentations, à un long processus de concertation et qu’elle était conforme à l’esprit de la loi Rebsamen sur la valorisation des compétences relatives aux mandats. Déboutée de toutes ses demandes, la FSPBA-CGT a décidé de faire appel.