Prévoir, dans la loi, une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui soit différente selon la taille de l’entreprise est constitutionnel. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision publiée le 13 octobre, après le dépôt d’une QPC lors du contentieux Goodyear. Les Sages estiment que l’absence de plancher d’indemnisation pour les seules entreprises de moins de 11 salariés (ce plancher est de six mois de salaire pour les autres), est justifiée par un motif d’intérêt général. À savoir, éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises que le législateur a estimé économiquement plus fragiles. Pour ces entreprises, « l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive ». En outre, cette disposition ne restreint pas le droit à réparation des salariés.