Les accords collectifs de branche, de groupes, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement devront être publiés dans une base de données nationale. Les parties signataires peuvent s’entendre pour ne publier qu’une version partielle de l’accord ; un des signataires peut demander à ce que l’accord soit publié dans une version anonyme. « Tout un chacun pourra s’inspirer d’accords novateurs signés par d’autres », remarque Pascale Rouville, avocate au cabinet Epona conseil.

Application pour les accords signés à partir du 1^er septembre 2017. Décret d’application prévu en janvier 2017

Une convention de branche ou un accord d’entreprise sont signés.

Qui dépose ? L’entreprise ou la branche

Qu’est-ce qui est déposé ? L’accord intégral et sa version publiable.

Qu’est-ce qui est publié ? Soit une version intégrale ou partielle recueillant l’accord des parties. Soit, à la demande d’un seul signataire, une version intégrale mais rendue anonyme.

Qui publie ? Une banque de données spécialisée fonctionnant en open data.