La loi Travail sécurise la situation sociale des entreprises qui souhaitent fusionner, scissionner, sont cédées… Ces événements entraînent toujours la mise en cause des accords, qui survivent ensuite pendant quinze mois. Mais les entreprises concernées peuvent désormais, dès que, par exemple, la cession est “envisagée”, négocier les accords qui se substitueront à ceux qui vont “tomber”.
« Auparavant, c’était compliqué, explique Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet. Il fallait signer un accord de substitution dans les quinze mois qui suivaient la cession, faute duquel les salariés de l’entreprise cédée conservaient leurs avantages individuels acquis. Le repreneur risquait alors d’avoir à gérer deux populations avec des droits différents. Quant au cédant, il craignait de ne pouvoir vendre son entreprise du fait des avantages individuels acquis dont pourraient se prévaloir ses salariés, mais il ne pouvait pas non plus négocier un nouvel accord avant la cession, car il s’exposait à un délit d’entrave. Il y a des ventes qui ne se sont pas faites faute de visibilité sur ce qui allait suivre. » Dans les faits, les entreprises négociaient quand même avant la cession, en toute illégalité. « La loi Travail officialise une pratique, le législateur s’étant inspiré de la réalité. C’est une qualité qu’il faut lui reconnaître », analyse l’avocat. Il estime que les accords d’anticipation permettront de sauver des emplois et une meilleure intégration des salariés.
Selon le texte, la négociation de l’accord d’anticipation peut commencer « dès lors qu’est envisagée » la cession. « Pour moi, cela veut dire que la négociation peut démarrer dès que les organisations syndicales ont été suffisamment informées ; dès lors qu’elles ont reçu les différents repreneurs », avance Patrick Thiébart.
L’article 17 de la loi Travail prévoit une négociation à trois (employeurs des deux entreprises et syndicats du cédant) pour parvenir à un accord de transition (L. 2261-14-2), ou une négociation à quatre (employeurs et syndicats du cédant et de l’acheteur) pour un accord d’adaptation (L. 2261-14-3), qui donnera un statut commun aux salariés des deux entreprises (voir l’infographie). À noter que si l’opération de cession ne se réalise pas, l’accord d’anticipation est caduc.
10 AOUT 2016
